Du 1 novembre au 15 mars, les expulsions locatives sont interdites en France. Mais dès le 16 mars, elles reprennent, sans laisser aux familles le temps de se préparer.
Comme tous les ans depuis 1990, le Maire de Vénissieux a signé des arrêtés anti expulsion et anti coupures d'énergie, qui ont été remis en Préfecture le 15 mars dernier. Le Préfet a d'ores et déjà indiqué qu'il saisirait le Tribunal administratif pour en contester la légalité.
Le conseil municipal de Vénissieux a voté un rapport demandant à l'Etat de faire le nécessaire pour mettre fin à ces expulsions qui détruisent les familles.
Voici l'intervention du groupe socialiste :
"Madame le Maire, chers collègues,
La fin de la trêve hivernale est proche. Dès demain les expulsions, coupures et saisies vont être possibles sur le territoire de notre commune comme partout ailleurs en France.
Considérant les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens, de nombreuses familles vénissianes sont menacées. La crise économique et sociale a accentuée la précarité, c’est une réalité dont nous devons absolument tenir compte.
C’est pour cette raison qu’il nous semble indispensable d’agir immédiatement, avec tous les partenaires concernés : la commune, bien sûr, le CCAS, la CAF, les bailleurs, le Conseil général. Et d’agir bien en amont afin de prévenir les expulsions qui ne doivent intervenir qu’en dernier recours, quand les autres voies (dialogue avec les locataires, échelonnement de la dette, solution amiable) ont échoué.
Nous rappelons néanmoins que, sur le territoire de la République, la loi est la même pour tous et toutes. La loi, rien que la loi mais toute la loi. Au final, les arrêtés que vous vous apprêtez à déposer en préfecture ne sont qu’un vœu pieu : ils ne changeront en rien la situation des familles en difficultés, même si leur portée symbolique est importante. Nous partageons le constat que vous dressez dans ce rapport, tant sur la situation locale que sur la situation nationale. Néanmoins, la conclusion que vous apportez pourrait être plus offensive. Nous avons proposé l’amendement suivant :
« Nous demandons à l’Etat de mettre en place de manière urgente une autre politique du logement en utilisant tous les moyens financiers et législatifs à sa disposition.
Nous demandons la construction effective de 150 000 logements sociaux par an, la fin des avantages fiscaux pour les investisseurs (type Scellier ou Borloo), l’augmentation de la taxe sur les logements vacants, l’encadrement des loyers dans le parc privé et l’accroissement de l’aide à la pierre pour la construction de logements sociaux PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAi (prêt locatif aidé d’intégration).
Selon la fondation Abbé Pierre, ce sont plus de 8 millions de personnes qui sont mal logées en France (chiffres 2011). Il est grand temps de prendre ce problème à bras le corps et de mettre fin à cette situation indigne de notre pays au XXIè siècle. »
Nous nous félicitons qu’il a été accepté.
Nous vous invitons également à signer l’Appel pour une autre politique du logement sur le site du Parti socialiste.
Je vous remercie."
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