vendredi 29 mars 2013

Expulsions : des arrêtés symboliques

Comme tous les ans, Madame le Maire a signé des arrêtés anti expulsions et anti coupures d'énergie sur le territoire de la commune. Une motion de soutien à cette initiative était présentée à l'occasion du dernier conseil municipal.

Voici l'intervention du groupe des élus socialistes :


"Madame le Maire, chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

Le groupe des élus socialistes partage votre constat sur le mal logement et les problèmes d’accès au logement social. Nous rappelons que 22 communes sur les 58 que compte le Grand Lyon n’appliquent pas la loi SRU et  n’atteignent pas les 20% de logements sociaux: il est temps que chacune prenne ses responsabilités.

Pour y faire face, et depuis le 6 mai, le gouvernement agit par des mesures concrètes et immédiates :
-         encadrement des loyers à la relocation
-         modification de la loi SRU : 25% de logements sociaux par commune
-         construction de 150 000 logements par an
-         rétablissement de la justice sociale grâce à la loi sur le bonus malus énergétique
-         baisse de la TVA de 7% à 5% sur la construction de logements sociaux

Nous insistons sur le fait qu’une situation précaire ne se règle pas en un jour. Ce sont tous les partenaires qui sont amenés à agir ensemble pour éviter le drame de l’expulsions : la commune, bien sûr, le CCAS, la CAF, les bailleurs, le Conseil général. Et d’agir bien en amont afin de prévenir les expulsions qui ne doivent intervenir qu’en dernier recours, quand les autres voies (dialogue avec les locataires, échelonnement de la dette, solution amiable) ont échoué.

La loi DALO stipule qu’une expulsion n’est possible que si le relogement est prévu. A ce titre, nous souhaitons savoir Madame le Maire, combien de logements sont vacants sur notre commune, tant dans le parc privé (s’il est possible d’obtenir les chiffres) et que dans le parc social, ainsi qu’au niveau des logements des instituteurs. Ainsi, notre service logement peut prévoir les aides nécessaires au relogement d’une famille.

Nous rappelons néanmoins que, sur le territoire de la République, la loi est la même pour tous et toutes. La loi, rien que la loi mais toute la loi. Au final, les arrêtés que vous avez déposés en préfecture ne sont qu’un vœu pieu : même si leur portée symbolique est importante, ils ne changeront en rien la situation des familles en difficultés.

Notre groupe ne partage pas votre analyse et vos propositions. Nous ne prendrons donc pas part au vote."