PDE pour Vénissieux

La commune de Vénissieux, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale, se dote d'un Plan de Déplacement d'Entreprise (PDE). A ce titre, elle prend en charge 50% du prix de l'abonnement  aux transports en commun pour ses agents à partir de janvier prochain.

Voici l'intervention du groupe socialiste à l'occasion du conseil municipal du 14 décembre dernier.

"C’est un dossier qui concerne en grande partie le Sytral puisque c’est les abonnements. La plus grande majorité du personnel habite dans le département du Rhône et sur le territoire de compétence du Sytral.

Simplement, je voudrai m’adresser à l’assemblée puis dire surtout au Député que ce qui est chose assez curieuse, qui devient de plus en plus courante sous cette législation et cette République, c’est qu’on fait des lois, et tous les décrets ne sont pas publiés.

Et notamment la loi prévoit effectivement les entreprises privées et les entreprises publiques. Les décrets sur les entreprises privées sont sortis. Le décret sur les entreprises publiques n’est pas sorti, ce qui peut amener à un moment donné question sur la légalité de notre délibération.

Et donc, je pense qu’il serait utile qu’à l’Assemblée on interpelle le ministre correspondant, en lui demandant de savoir pourquoi les décrets ne sont pas sortis et que faut-il faire donc dans les collectivités publiques qui, bien souvent par esprit de solidarité vis-à-vis de leur personnel,ont voté la participation de ces plans de déplacement d’entreprise puisque tel est leur nom et qui fait que, à un moment donné, il y a un problème de légalité qui peut être posé mais parce qu'on n’a pas fait sciemment les décrets sur les entreprises publiques."